La vente à réméré et les personnes concernées

La vente immobilière devient chose courante de nos jours. Pourtant, certaines techniques de vente comme la vente a réméré, sont encore très peu connues et par voie de conséquence très peu utilisées. Néanmoins elle peut secourir aussi bien les personnes physiques que morale en période de détresse.

La vente a réméré : une technique juridique de vente immobilière

La vente a réméré est une technique juridique permettant de vendre un bien mobilier et immobilier et de se réserver le droit de le reprendre plus tard. Cela signifie que le contrat de vente est conclu sous condition résolutoire. Le vendeur peut, lorsqu’il en a les moyens, demander la restitution du bien en payant le prix d’achat et tous les frais engagés par l’acheteur entre temps. La clause pour permettre la reprise du bien se fait généralement entre 6 mois et 5 ans. Ainsi, pendant tout ce laps de temps, le vendeur peut chercher tous les moyens qu’il peut pour payer le prix d’achat du bien et des frais accessoires pour mise en valeur du bien. Si le vendeur veut reprendre son bien, la question qui se pose souvent est «  pourquoi vendre le bien pour ensuite le reprendre en un prix majoré des frais accessoires ? ». C’est que cette technique de vente n’est pas une vente simple, mais une vente assimilée à une technique de financement. En effet, le vendeur utilise le prix d’achat du bien pour payer généralement ses dettes.  Donc c’est une technique de restructuration de dette sans recours à des établissements de crédit. Si le délai de 5 ans passe et que le vendeur ne lève pas son option de reprise du bien, il ne pourra plus y prétendre, du moins dans le cadre de la vente a réméré.

La vente a réméré : une technique pour personne en détresse financière

La vente à réméré comme étant une technique de financement s’adresse particulièrement aux personnes à difficulté financière certaines. Elle est ainsi destinée aux personnes ne pouvant plus recourir à des prêts bancaires ou en situation de surendettement. Autrement dit, les fichées sur la liste de la Banque de France peut prétendre à ce système de financement. Personne physique ou personne morale peuvent indifféremment utiliser ce technique et contracter une dette  dite en vente à réméré. Ainsi, un particulier, une société, un professionnel du secteur libéral ou un artisan peut recourir à la vente a réméré. Même les commerçants peuvent passer ce type de vente. D’ailleurs, cette vente donne plusieurs avantages au vendeur- propriétaire. À la conclusion de la vente, il dispose de fonds pour éponger rapidement ses dettes et l’enlever ainsi de la liste des fichés. Pourtant, il garde la possibilité de reprendre dans un délai prédéterminé, 5 ans au plus, le bien. En attendant, il peut occuper les lieux en payant un loyer mensuel à l’acheteur. Le vendeur-propriétaire passe ainsi du statut de propriétaire à locataire et peut revenir dans le délai convenu redevenir propriétaire. Si le vendeur en réméré ne lève pas son option après ces 5 ans, ce n’est qu’après qu’il perd le droit de reprise du bien en temps voulu.

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